Anneville-Ambourville

Site Internet de la Mairie d’Anneville-Ambourville pour les habitants d’Anneville et d’Ambourville

Indemnité de grand déplacement : le covoiturage est-il un moyen de transport en commun ?

Vous êtes salarié et partez en déplacement sur un chantier éloigné de votre domicile. Il n’y a pas de transport en commun disponible mais vous avez prévu d’utiliser une plate forme de covoiturage pour rentrer chez vous le soir. Cela vous privera-t-il d’une indemnité de grand déplacement prévue dans votre convention ? Non, répond la Cour de cassation.

Derniers articles