Anneville-Ambourville

Site Internet de la Mairie d’Anneville-Ambourville pour les habitants d’Anneville et d’Ambourville

Qu’est-ce la protection du secret des affaires ?

La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d’alerte et les représentants du personnel.

Derniers articles