Anneville-Ambourville

Site Internet de la Mairie d’Anneville-Ambourville pour les habitants d’Anneville et d’Ambourville

Défaillance d’une entreprise d’assurance : avez-vous pensé au Fonds de garantie ?

Vous avez peut-être entendu parlé récemment de la faillite de certains assureurs basés à l’étranger ? Mais savez-vous qu’en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, vous pouvez faire appel, sous certaines conditions, au Fonds de garantie suite à la mise en place de l’ordonnance du 27 novembre 2017 concernant la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance ?

Derniers articles