Pour garantir la part de l’héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l’absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le détail avec Service-Public.fr.
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