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  17 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale le 1^er janvier 2016, sept nouvelles régions ont été créées par la fusion de plusieurs régions. La loi de délimitation des régions a prévu que le nom de la région issue de la fusion de la Basse... (lire la (...)

• Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés

  17 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Pour les procédures ouvertes depuis le 1^er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, (…)

• Espèces, cartes, chèques... le tour de la question sur les moyens de paiement

  17 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Cartes bancaires, chèques, espèces, transfert d’argent : Service-public.fr fait le point sur l’ensemble des moyens de paiement proposés.

• Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d’impôt sur la transition énergétique ouvert à tous

  17 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a annoncé l’ouverture à tous les ménages, à partir du 1^er mars 2016, de la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d’impôt transition énergétique (...)

• Prélèvement à la source : à partir du 1^er janvier 2018

  17 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1^er janvier 2018. C’est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 16 mars (...)