Derniers articles

• Visale : une caution locative en cas d’impayés de loyers

  28 janvier 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s’adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont (…)

• Comment devenir français ? Service-public.fr fait le point

  28 janvier 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Obtention de la nationalité française par mariage ou par naturalisation, nationalité d’un enfant né en France de parents étrangers, personnes âgées étrangères ascendantes d’un Français, réintégration dans la nationalité... Pour tout comprendre en matière d’acquisition de la nationalité (…)

• Loi santé : publication au Journal officiel

  28 janvier 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Tiers payant, paquets de cigarettes neutres... La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016.

• Le concubin qui a payé les mensualités d’un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l’autre ?

  28 janvier 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Le paiement des échéances d’un emprunt destiné à l’achat du logement d’un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante c’est-à-dire une dépense que chacun d’eux doit supporter définitivement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 13 janvier (...)

• Un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés

  28 janvier 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des missions et du respect des règles de l’entreprise. C’est ce que vient de (…)