Derniers articles

• Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus

  7 octobre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

  La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d’application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les (…)

• Le maire peut-il exiger l’évacuation de déchets sur une propriété ?

  7 octobre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

  Même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C’est ce qu’a décidé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.

• Tests de dépistage, centres de vaccination : attention aux offres frauduleuses

  7 octobre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

  Vous êtes cas contact ? Vous avez besoin d’un QR code valide pour votre passe sanitaire ? Actuellement, de nombreux barnums de dépistage au Covid-19 sont ouverts dans les rues des villes. Mais attention aux offres de dépistage et de vaccination contre le Covid-19 frauduleuses ! Jusqu’au 15 (…)

• Crédits d’impôt : comment modifier votre avance ?

  7 octobre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

  Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d’enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d’impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 € du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la (…)

• Abstention et participation électorale : l’Assemblée nationale lance une consultation citoyenne en ligne

  7 octobre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

  En France, le vote n’est pas obligatoire. Consulter directement les citoyens sur les causes de l’abstention lors des différents scrutins, mieux connaître leurs motivations : tels sont les objectifs d’une consultation en ligne organisée par l’Assemblée nationale du 1^er au 31 octobre 2021.