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• Un PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l’infraction a été relevée

  11 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 27 janvier 2016.

• Dire, ne pas dire : quels mots, quelles tournures choisir, retenir ou rejeter ?

  11 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  La rubrique Dire, ne pas dire du site de l’Académie française, créée en octobre 2011, donne le point de vue de l’Académie sur les fautes, les tics de langage et les tournures ridicules le plus fréquemment observés dans le français (...)

• Quelles sont les règles en matière de recrutement dans le secteur privé ?

  11 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Quelles sont les informations à faire figurer sur un CV ? Quelles sont les méthodes de recrutement autorisées ? Que vaut une promesse d’embauche ? Quelle est la différence entre période d’essai, période probatoire et essai professionnel ? Service-public.fr rappelle les règles en matière de (...)

• Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

  11 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions (…)

• Droit à l’oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer

  11 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

  Les conditions d’accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C sont facilitées.