Anneville-Ambourville

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Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés

Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l’argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses co-héritiers doit en prouver l’existence. À son tour, l’héritier à qui le prêt a été consenti doit prouver qu’il a remboursé la dette. S’il ne le fait pas, elle sera déduite de sa part d’héritage.

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