La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas pour être valables, c’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021.
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Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents
3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrative -
Dons d’ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires
3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrativeVous êtes majeur et en bonne santé ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans et ayant déjà au moins un enfant ou un homme de moins de 45 ans ? Savez-vous que l’Agence de la biomédecine recherche de nouvelles donneuses d’ovocytes et de nouveaux donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins des couples en attente d’une assistance médicale à la procréation (AMP) également dénommée procréation médicalement assistée (PMA) ?
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Retraité à l’étranger : mise en place d’une assistance téléphonique pour vous accompagner
3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrativeVous êtes retraité et résidez à l’étranger ? Depuis le 2 novembre 2021, une assistance téléphonique a été mise en place pour tout problème relatif à votre certificat de vie. Ce service d’assistance vous permet d’améliorer vos relations avec votre régime de retraite dans la gestion du paiement de votre pension de retraite et éviter tout risque de suspension dans leur versement.
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Covid-19 : un numéro vert pour la vaccination à domicile des personnes âgées
3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrativeAfin d’améliorer la vaccination contre le Covid-19 chez les personnes de plus de 80 ans, un nouveau numéro vert a été mis en place pour faciliter la prise de rendez-vous de la vaccination à domicile ou chez un professionnel de santé. Ce numéro s’inscrit dans le cadre du dispositif d’« aller vers » pour aider les personnes âgées à se faire vacciner. Quel est le numéro à appeler ? Comment ça marche ? Le point avec Service-Public.fr.
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Novembre, c’est le Mois Sans Tabac !
3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrativeVous êtes fumeur ? En ce mois de novembre, profitez du « Mois Sans Tabac » pour essayer de vous arrêter de fumer. En vous inscrivant sur le site Internet Mois Sans Tabac, vous bénéficiez d’outils et de conseils pour vous aider à écraser votre dernière cigarette.
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Plus de 12 000 offres d’emplois proposées sur Emploi 2024
3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrativeLancée par Pôle emploi, « Emplois 2024 » est une agence virtuelle qui propose d’ores et déjà plus de 12 000 offres d’emplois dédiées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les métiers concernés relèvent de secteurs très variés : construction, événementiel sportif, organisation, sécurité, sport, tourisme ou hôtellerie-café-restauration. Ce site vous permet de découvrir tout l’univers de cet événement sportif international et de postuler aux milliers d’emplois à pourvoir.
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La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrativeDès le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2021.
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Quand économie rime avec écologie
1er novembre 2021La Métropole accompagne les entreprises qui s’engagent pour le climat. Témoignage de Laurent Charbonneau, patron de Soprano à Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Trois ans après avoir signé l’accord de Rouen pour le climat, Laurent Charbonneau ne regrette rien. Mieux, le patron de Sopano considère que son investissement pour l’environnement et dans la lutte contre le réchauffement climatique est rentable pour son entreprise. « L’économie n’est pas incompatible avec l’écologie », explique-t-il. (…) -
Culture : on compte sur elles
29 octobre 2021Sur scène, dans les coulisses, et même dans le public... Les femmes sont minoritaires dans les structures culturelles. Pour qu’elles comptent davantage, on va commencer par les compter, justement.
La sous-représentation des femmes dans les équipements culturels est visible et ressentie, sur notre territoire comme dans le reste de la France : il y a moins de femmes sur scène, moins d’œuvres de femmes jouées ou exposées ; il y a moins de techniciennes, moins de directrices et (…) -
Pouvez-vous demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?
28 octobre 2021, par Direction de l’information légale et administrativeVous n’êtes pas imposable cette année ? Vos revenus ont baissé ? Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, dividendes) en fonction de vos revenus. Vous devez faire cette demande auprès de votre banque avant le 30 novembre. Service-Public.fr vous en explique les modalités.
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