Derniers articles

• En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?

  30 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial qu’il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018.

• Qu’est-ce la protection du secret des affaires ?

  30 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d’alerte et les représentants du personnel.

• Consommation d’algues : attention au risque d’excès d’iode !

  30 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Algues fraîches, séchées ou en complément alimentaire, leur consommation est en forte augmentation. L’Agence de sécurité sanitaire (Anses) attire l’attention sur le risque d’excès d’apports en iode.

• Ampoules halogènes : c’est fini !

  30 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Trop gourmandes en énergie, les ampoules halogènes ne seront plus vendues à compter du 1^er septembre 2018. Les stocks restant en magasin pourront néanmoins être écoulés.

• Guide de la rentrée scolaire 2018

  30 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Programmes scolaires, fournitures scolaires, demande de bourses, assurance, santé ... Tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr.