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• Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les très petites entreprises

  23 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l’Urssaf lors du passage au prélèvement de l’impôt à la source (PAS).

• Testament : quelle forme choisir ?

  22 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Olographe, authentique, mystique, international... Vous souhaitez faire votre testament et vous ne savez pas comment procéder. Doit-il forcément être manuscrit ? doit-on passer par un notaire ? Peut-on le faire par SMS ou mail ? Service-public.fr vous explique tout !

• État du réseau routier national : que disent les rapports d’audit ?

  22 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Deux bureaux d’études suisses, Nibuxs et IMDM, ont été mandatés par le Ministère des transports pour conduire un... (lire la suite)

• Conditions de circulation, consultez les prévisions

  22 août 2018

  Durant les mois d’été, de juin à août, le risque d’accidents est plus important, en raison de l’augmentation de la congestion routière due aux déplacements estivaux et du nombre croissant de travaux routiers.
  Informez-vous avant de prendre la route des vacances

• Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

  22 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

  Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.