Anneville-Ambourville

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Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges

Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier (...)

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